infraction commise en dehors du pays dans lequel l’asile est demandé et dont la gravité justifie que le bénéfice de l’asile ne soit pas accordé, alors même qu’un mobile politique est invoqué (article 1er, F, b de la convention de Genève).
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
infraction commise en dehors du pays dans lequel l’asile est demandé et dont la gravité justifie que le bénéfice de l’asile ne soit pas accordé, alors même qu’un mobile politique est invoqué (article 1er, F, b de la convention de Genève).